La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d'actions suivantes :
Action de formation, action de formation par apprentissage

Taxe d'apprentissage
Pour aider la Maison Familiale de Lambesc ...
Un grand merci aux entreprises qui nous soutiennent !
La taxe d'apprentissage est une taxe obligatoire dont l'entreprise décide l'affectation. Le versement à la MFR du "solde 13%" est toujours possible, via SOLTEA (CDC), plateforme de la Caisse des Dépôts, alors…
Aidez-nous en l'attribuant à notre MFR !
Le versement de la taxe d'apprentissage se fait via la plateforme de la Caisse des Dépôts et des Consignations :
COMMENT VERSER LA TAXE « SOLDE 13% » ?
1. DSN d’avril (payable en mai) :
Les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale de l'année précédente) auprès de l'Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d'avril. Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.
2. Désigner la MFR sur la plateforme SolteA :
Grâce à SOLTéA (https://www.soltea.gouv.fr/espace-public/ ), les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises. Si vous délégué votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire.
3. Informer la MFR de votre intention et celle-ci reviendra vers vous en mai pour vous indiquer comment procéder.
Dès à présent complétez et transmettez ce document Solde taxe apprentissage à la MFR (pas de règlement direct à la MFR depuis 2023).
LES MFR PEUVENT VOUS FACILITER LE VERSEMENT DU « SOLDE DE 13% »
DES QUESTIONS ?
Cette page contient des informations mais vous pouvez nous adresser vos questions par mail ou tel :
taxeapprentissage@mfr.asso.fr / 06 71 53 77 03
CE QU'IL FAUT SAVOIR
Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
-
87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
-
13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12.
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
MS (n-1) x 0.68% x 13 %
Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?
Un CFA peut recevoir le « solde 13% ». Par contre, l'entreprise doit donner à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature). Elle pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».


En nous nommant bénéficiaire, vous savez que cet argent est directement utilisé pour la formation des jeunes !!!